Conditions générales CGV - CGU - CGL
Conditions générales de vente et d'utilisation
1 - Préambule
Mme Audrey BITZ, sous la dénomination « Dessine-moi une é’toile », a développé et exploite une activité de création de tableaux et toiles personnalisées. Dans le cadre de cette activité, « Dessine-moi une é’toile » procède à la location et à la vente de ses créations, ainsi que des prestations de décoration de mariage et évènementiel (wedding design).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et conditions générales de vente (« CGV »), régissent les relations entre « Dessine-moi une é’toile » et ses Clients.
Le Client et « Dessine-moi une é’toile » seront ci-après individuellement dénommés une « Partie » et conjointement les « Parties ».
2 - Identification
Mme Audrey BITZ (dénomination « Dessine-moi une é’toile »), dont le siège social établi en France à 67660 BETSCHDORF, 49 Rue du Hattgau, inscrite à l’INSEE sous le numéro de Siret: 51913188200028.
Téléphone : +33 6 38 42 04 80
3 - Connaissance et acceptation des CGU et CGV
Tous les Bons de commande et Offres portant sur la vente de Créations ou la prestation de Services sont soumis aux CGU et CGV, à l’exclusion de tout autre document et notamment des éventuelles conditions générales du Client.
Les CGU et CGV sont annexées aux Offres, Bons de commande et factures envoyés au Client par « Dessine-moi une é’toile ».
En sollicitant ou en acceptant une Offre de « Dessine-moi une é’toile », le Client déclare avoir pris connaissance des CGU-CGV et s’engage à les respecter.
Les CGU-CGV sont en permanence disponibles pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web, à l’adresse : https://dessinemoiuneetoile.com
«Dessine-moi une é’toile» se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les CGU-CGV, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles CGU-CGV s’appliquent dès leur publication sur le Site web. Il appartient au Client de vérifier les CGU applicables lors de sa visite sur le Site Web, ou lors de l’acceptation de l’Offre de « Dessine-moi une é’toile ».
4 - Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont une signification spécifique :
- « Bon de commande » désigne le document contractuel transmis par « Dessine-moi une é’toile » au Client (par courrier ou par email), suite à l’acceptation de l’Offre, et détaillant notamment les Créations vendues, les Services commandés, leur prix, et les modalités pratiques d’exécution des Services.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit des Services et/ou achète des Créations auprès de « Dessine-moi une é’toile
- « Création » désigne tout objet décoratif créé par « Dessine-moi une é’toile », et plus particulièrement les tableaux, toiles, panneaux de bienvenue et toute autre article de décoration personnalisée.
- « Droits de Propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits des marques, nom commercial, secret droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci partout dans le monde.
- « Force Majeure » désigne tout retard, défaut d’exécution, dommage, perte ou destruction, ou dysfonctionnement affectant les Service ou la vente de Création, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, panne de courant, explosion, trouble civil, mesure gouvernementale ou règlementaire, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, acte ou omission de tiers (exceptés les sous-traitants éventuels), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de « Dessine-moi une é’toile » et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.
- « Jour Ouvrable » désigne tous les jours de le semaine mis à part les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux en France.
- « Offre » désigne toute proposition écrite envoyée par « Dessine-moi une é’toile » (par courrier ou par email) au Client suite à une demande de ce Client quant à l’achat/location de Créations et/ou la prestation de Services.
- « Services » désigne tous les services fournis par « Dessine-moi une é’toile », et qui consistent notamment en la location de Créations/éléments de décoration, la livraison et l’installation de Créations louées ou vendues, ainsi que les prestations de Service en tant que Wedding Designer/décoratrice de mariage et événementiel.
- « Site web » désigne le site internet de «Dessine-moi une é’toile», disponible à l’adresse https://dessinemoiuneetoile.com
5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L'ENSEMBLE DES ACTIVITES
1.Offre et Bon de commande
1.1. Lorsque « Dessine-moi une é’toile » reçoit une demande du Client, elle établit une Offre décrivant les Créations à vendre et/ou les Services à prester, leurs modalités pratiques d’exécution et le prix demandé.
1.2. « Dessine-moi une é’toile » envoie alors l’Offre au Client qui dispose, sauf stipulation
contraire inscrite dans l’Offre, d’un délai de 30 Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi, afin d’accepter l’Offre en question. Au-delà de ce délai, cette Offre n’est plus valable. L’Offre est toujours émise sous réserve de confirmation finale par « Dessine-moi une é’toile », car d’autres demandes pourraient être acceptées dans l’intervalle et modifier le planning d’intervention de « Dessine-moi une é’toile ».
1.3. Sauf disposition expresse en sens contraire, l’Offre doit être acceptée par Client au moins deux (2) mois avant le jour prévu pour la prestation des Services et/ou la
réception des Créations vendues. A défaut d’acceptation dans ce délai, l’Offre est réputée non avenue. L’acceptation de l’Offre doit se faire par écrit adressé à « Dessine-moi une é’toile » (courrier ou email).
1.4. L’acceptation de l’Offre est soumise à la confirmation par « Dessine-moi une é’toile », via l’envoi d’un Bon de commande. Seul l’envoi du Bon de commande par « Dessine-
moi une é’toile » a pour effet de conclure un contrat entre les parties.
1.5. Toute Offre est, par nature, non définitive et peut être soumises à des modifications tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client et qu’elle n'a pas fait l’objet d’un Bon de commande par « Dessine-moi une é’toile ».
2. Prix et acompte
2.1. Le prix convenu par les Parties est celui qui figure sur le Bon de commande.
2.2. Le paiement d’un acompte peut être prévu par « Dessine-moi une é’toile », qui en fera alors mention dans l’Offre, puis dans le Bon de commande. L’Offre et le Bon de commande devront, le cas échéant, également mentionner le montant de cet acompte ainsi que son délai de paiement.
2.3. A défaut de paiement de l’acompte dans le délai spécifié, « Dessine-moi une é’toile » se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable et sans indemnité due au Client, et sans préjudice de la possibilité de demander au Client le paiement du montant forfaitaire prévu en cas d’annulation avant paiement d’un acompte
prévue à l’article 4 des CGU.
2.4. Le solde du prix, ou à défaut d’acompte, la totalité du prix sont payables à la remise des créations.
2.5. Les factures sont émises :
a) Pour les Bons de commande portant uniquement sur la vente de Créations : au jour de la réception des Créations par le Client ;
b) Pour les Bons de commande portant uniquement sur la prestation de Services, ou portant sur la prestation de Services et la vente de Créations : au jour prévu pour la prestation des Services.
2.6. Toutes les factures de « Dessine-moi une é’toile » sont payables au comptant et sans escompte sur le compte bancaire y étant indiqué. Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 10% l’an et d’une indémnité forfaitaire au titre de clause pénale de 10 % du montant principal de ladite facture. Les frais de paiement ou de change sont à charge du Client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à « Dessine-moi une é’toile », par courrier recommandé, dans un délai de 10 Jours Ouvrables à partir de la date d’émission facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée par le Client.
3. Propriété intellectuelle
3.1. « Dessine-moi une é’toile » est le titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à ses Créations.
3.2. En aucun cas, la fourniture de Services et/ou la vente de Création ne peut être considérée comme organisant une quelconque cession de Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations au bénéfice du Client.
3.3. « Dessine-moi une é’toile » octroie uniquement au Client une licence incessible d’utilisation des Créations identifiées dans le Bon de Commande, et ce uniquement pour la/les finalité(s) identifiées dans ce même Bon de Commande.
4. Droit de rétractation – Retour/ échange
4.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits NON PERSONNALISES, pour nous les retourner à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
4.2. En cas d’exercice par le Client du droit de rétractation (pour tous les produits non personnalisés), nous nous engageons à rembourser par chèque la totalité des sommes versées frais de livraison inclus, dans un délai maximal de 30 jours.
Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
4.2. 4.3. Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits ne doivent comporter aucune personnalisation – prénoms, date, photo, éléments personnels.
Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente.
N.B. : Toute les commandes réalisées étant en partie personnalisées, il en va de soi qu’aucun retour/ renvoi de la part du client à «Dessine-moi une é’toile » ne sera possible/ toléré. Le client recevra par ailleurs des photos de l’avancement de la création, au fur et à mesure des différentes étapes de réalisation, lui permettant ainsi d’apprécier/ valider le résultat du travail, avant l’expédition du colis/ de la commande à ce dernier.
5. Résiliation anticipée du contrat
5.1. En cas de manquement, dans le chef du Client, aux obligations qui lui sont imposées en vertu des CGU-CGV, « Dessine-moi une é’toile » peut, sans délai de préavis et à tout moment, mettre fin au Contrat, par notification adressée au Client.
6. Vie privée
6.1. Vos données à caractère personnel seront traitées par « Dessine-moi une é’toile » conformément à la police vie privée figurant en annexe des CGU et qui en font partie intégrante.
7. Force Majeure
7.1. Aucunes des Parties au Contrat ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure.
7.2. La Partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre Partie par écrit. Chaque Partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeure et pour réduire le retard causé par ce dernier.
7.3. La Partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de Force Majeure.
7.4. Si la Force Majeure se prolonge au-delà de dix (10) Jours Ouvrables ou si la Partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre Partie qu’elle n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations dans les conditions convenues dans le Contrat, les Parties négocieront de bonne foi une solution amiable pour une fourniture différée des services ou Créations. Si une telle solution n’est pas possible, le Contrat prendra fin et une indemnité forfaitaire de 50% du montant total de la Commande sera dû par le Client.
8. Interprétation des CGU
Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
8.1. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
8.2. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les CGU ne sont jamais limitatives.
9. Divisibilité
9.1. Si un article des CGU est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des CGU sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des CGU ne soit affecté.
9.2. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.
10. Absence de renonciation
10.1. Le fait, pour « Dessine-moi une é’toile », de ne pas exercer, ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou recours prévu par les CGU ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et n’interdit ou n’en restreint pas l’exercice ultérieur.
11. Indépendance
11.1. Les Parties sont des entités juridiques et économiques indépendantes l’une de l’autre.
11.2. Rien dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme établissant ou impliquant l’établissement d’une relation de travail, de partenariat commercial au
sens du Code de droit économique ou de joint-venture entre les Parties.
12. Cession
12.1. Les créances et les obligations générées par l’application des CGU ne peuvent être cédées ou transmis par le Client, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers sans l’accord écrit et préalable de « Dessine-moi une é’toile ».
13. Communication
13.1. En règle, les communications faisant courir un délai se font par courrier papier. L’usage du courrier recommandé avec accusé de réception est à privilégier.
13.2. En règle, les communications et notifications sont réputées reçues le lendemain du Jour Ouvrable qui suit l’envoi du courrier ou de l’email.
14. Droit applicable
14.1. Les CGU – leur interprétation, leur application et les litiges qui en découleraient – est exclusivement régie par le droit français.
15. Résolution des litiges
15.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu des CGU-CGV.
15.2. Tout litige résultant de, ou en lien avec, les CGU-CGV, en ce compris toutes les questions concernant l’existence, la validité, l’expiration des CGU et CGV, sont soumis exclusivement aux cours et tribunaux du Grand Est.
15.3. La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais.
15.4. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE CRÉATIONS
16. Usage personnel des Créations
16.1. Le Client s’engage à n’utiliser les Créations vendues que pour un usage personnel et dans les limites de la finalité décrite dans le Bon de commande, à l’exclusion de toute activité commerciale ou communication à des tiers, sauf mention contraire figurant dans le Bon de commande.
17. Contenu de l’Offre et du Bon de commande
17.1. L’Offre et le Bon de commande y relatif contiennent à tout le moins la liste des Créations à confectionner, le prix, le montant et le délai de paiement de l’éventuel acompte ainsi que la date de réception des Créations. Y figure également le montant des frais de port, si un envoi postal est nécessaire.
17.2. Le montant des frais de port sera calculé au plus juste, selon le poids du colis final, mais également la destination (pays). Le montant des frais de port sera communiqué au client au moment d’établir l’offre ou le bon de commande. Les frais de port seront à
la charge du client. (Ces derniers seront variables, selon le prestataire choisi : Mondial Relay, Colissimo, Chronopost).
17.3. Il sera proposé au client, l’option assurance, qui indemnisera ce dernier, en cas de perte, détérioration ou vol du colis par le prestataire choisi. Les frais de cette assurance seront à rajouter aux frais de port initial. Le client reste libre de choisir ou non de souscrire à cette assurance.
18. Reçu
18.1. Lors de la réception des Créations renseignées dans le Bon de commande, les Parties établissent un reçu, sous la forme d’un document écrit et signé par les Parties, attestant de la bonne réception des Créations par le Client, ainsi que de leur conformité aux spécifications du Bon de commande.
18.2. Le reçu est établi en autant d’exemplaire que de Parties, chacune devant en obtenir un exemplaire.
7 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION DE CRÉATIONS
19. Contenu de l’Offre et du Contrat de Location
19.1. L’Offre et le Contrat de Location y relatif contiennent à tout le moins la liste des Créations/ éléments/ articles loués, le prix de la location, le montant et le délai de paiement de l’éventuel acompte, le montant et le délai de paiement de la caution à payer par le Client, ainsi que la durée de la location et le descriptif de l’état des objets cités précédemment, lors de l’état des lieux.
20. Caution
20.1. Pour toute location de Création(s)/ articles / éléments de décoration, le paiement d’une caution sera demande au Client.
20.2. En cas de non-paiement de la caution dans le délai renseigné dans le Bon de Commande, « Dessine-moi une é’toile » se réserve le droit de mettre fin au Contrat conformément à l’article 5.1 des CGU.
20.3. « Dessine-moi une é’toile » s’engage à restituer au Client le montant payé au titre de caution, le cas échéant diminué des montants prévus à l’article
21.3 des CGU, dans un délai de 5 Jours Ouvrables à compter du jour de la restitution des Créations/ articles/ éléments loués.
20.4. Sauf instructions contraires du Client, le montant prévu à l’article 20.3 des CGU sera versé sur le compte bancaire avec lequel le Client a procédé au paiement de la caution, ou payé par chèque au Client.
21. Rinventaire et état des lieux
21.1. Au moment de la réception des Créations/articles/éléments loués par le Client, les Parties dressent, de manière contradictoire, un inventaire et un état des lieux des Créations, par le biais d’un document écrit – en l’occurrence un Contrat de Location – daté et signé par les deux Parties.
21.2. Au moment de la restitution des Créations/articles/éléments loués, les Parties utilisent ce document afin de constater les éventuels dégâts aux Créations/articles/ éléments et/ou les éventuelles Créations/articles/ éléments manquants.
21.3. Pour toute Création/article/élément endommagé ou manquant, un montant équivalent à la valeur d’achat desdites Créations/articles, telle que renseignée dans le Bon de commande, sera déduit de la caution versée par le Client.
Conditions générales de location
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le Matériel mis à disposition par le Prestataire. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le Matériel ne saurait être sous-loué par le Client.
Le Client déclare : – avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ; – avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ; – avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et – que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties (le « Contrat »). Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants (le ou les «
Conditions Particulières ») : – dates de mise en location ; – désignation du Matériel mis à disposition ; – conditions financières ; et périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.
Il appartient au Client de choisir le Matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre. Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du Matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du Matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit Matériel. Seule la signature des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties.
- Les locaux dans lesquels le Matériel est utilisé par le Client doivent :
répondre aux normes de sécurité en vigueur ; - être suffisamment ventilés et dégagés ;
- être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et
appartenir Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel. En cas de non utilisation du matériel loué lié à des contraintes du lieu (sécurité, espace, restrictions, vérification de la faisabilité…), nous ne pourrons en être tenu pour responsables.
Le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence de vérification des prérequis et assumer à sa seule charge et sans remboursement. Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Matériel.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.
Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le Matériel.
2 - Les Formules
Pour chaque formule, nous ne pouvons garantir la durée des rdv, qu’il soit en présentiel, téléphonique ou en visio. Les rdv seront prévus en amont soit en en présentiel, téléphonique ou en visio, après un retour du questionnaire préalable au rdv.
3 - Réservation
Le Contrat est conclu du jeudi au lundi. Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour ou la totalité du Matériel est restituée par le Client.
La réservation peut se faire en ligne ou lors d’un rendez-vous, directement dans nos locaux (après une vérification des disponibilités). Ce premier rendez-vous vous est délivré à titre gratuit (si nous avons un retour de devis signé, sinon celui-ci sera facturé), si, éventuellement vous en désirez un supplémentaire il vous sera facturé en plus de votre commande. Un devis sera établi par nos soins, valable 1 mois. Celui-ci devra nous être retourné dûment signé, accompagné de l’acompte demandé et de la mention « bon pour accord »;, nous acceptons la signature électronique. Pour validation de toute commande en ligne un « Bon pour accord pour la commande n°xxx et acceptation des conditions générales de location » par mail est exigé. La réservation du matériel n’est effective qu’à la réception du contrat signé et au versement de l’acompte, accompagné des CGL dûment paraphés et signés. En l’absence de ces documents, la réservation sera obsolète et les que vous demandiez seront remis en location. En attendant tout retour les produits resteront libres.
Après réception du devis accepté et signé, et de l’acompte, une confirmation de réservation vous sera envoyée.
Vous acceptez nos conditions générales de location dès lors que vous consultez notre site.
La signature du devis vaut acceptation des conditions générales de location et vous engage à les respecter.
Dans le cas contraire le devis sera caduc, où nous octroierons le droit d’intervenir comme bon nous semble sur votre contrat en fonction de nos besoins.
Lors de votre réservation, un acompte de 30% du montant global de votre commande vous sera demandé. Après signature du devis, aucun échange, ni retrait de produit ne sera possible.
Aucune modification manuscrite du devis ne sera acceptée.
Vous vous engagez à fournir une empreinte de votre carte bancaire, et acceptez qu’en cas de non respect des conditions générales de location et des consignes fournies cette dernière soit utilisée par nos soins pour nous dédommager. Une facture vous sera alors adressée.
Pour toute modification de devis signé, tant pour un service, ajout d’article(s), changement de lieu de réception, celui-ci doit nous être retourné signé pour validation des changements. Sans quoi celui-ci caduc. En l’absence de ce dernier nous considérons que les produits, service(s) et livraison sont disponibles pour d’autre(s) client(s).
Le solde, au plus tard, devra être versé le jour du retrait accompagné du chèque de caution et pour la livraison avant le jour de la remise du Matériel telle que prévue ensemble en amont.
Le Client devra, en outre verser, un dépôt de garantie d’un montant stipulé sur le devis. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes. Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre de la Redevance et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement du Matériel…) sera restitué au Client 30 jours calendaires après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.
En cas d’indisponibilité produit, il appartient au client de formuler une nouvelle demande, avec les références et les quantités, pour vérification des disponibilités.
4 - Report, annulation, modifications…
Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire. Sans retour d’un devis signé pour modification(s), l’entièreté de celui-ci sera caduc.
Après signature du devis ce dernier ne peut être révisé à la baisse, en cas de suppression de produits, il peut par contre être revu à la hausse en cas d’ajout de produits.
Le contrat n’est plus modifiable à partir de deux semaines avant l’événement.
En cas d’annulation à moins de 31 jours de la date d’échéance, l’acompte sera conservé.
En cas d’annulation à moins de 15 jours de la prestation, l’intégralité du montant de la commande sera due. Si l’événement doit être reporté, le report se fera avec notre accord et en fonction de nos disponibilités (dates, stocks…).
Le contrat est signé avec la mention du lieu de l’événement, si le lieu de la réception est changé il n’est accepté aucun changement dans la liste des articles réservés, sauf en cas d’ajout, après entente préalable, et en fonction des stocks disponibles. Si ce contrat incluait une livraison, celle-ci s’avère caduc, ou il si elle est possible le montant de celle-ci sera donc revu en fonction de la nouvelle localisation.
5 - Durée de la location
La location de tout objet est valable pour 48h en semaine, ou pour quatre jours en week-end (du vendredi au lundi).
Toute autre durée doit être précisée, validée par nos soins, et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Une location de week-end dont la durée serait inférieure à celle prévue (du vendredi au lundi) ne peut se faire qu’avec notre accord et ne donne lieu à aucune réduction de tarif.
Tout dépassement de la durée de location prévue initialement sera facturé, au prorata temporis.
6 - Retrait
Le Matériel est remis au Client selon les modalités prévues sur votre devis. Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du Matériel. Un rendez-vous sera convenu une à deux semaines
en amont par vos soins (valable aussi pour la livraison), avec un commun accord. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes. Les retraits du matériel se font à notre entrepôt et sur rendez-vous et en fonction de notre planning, dans la journée du vendredi (sauf pour les locations en semaine).
En cas de retard le retrait s’effectuera à notre convenance.
Lors du retrait le solde de la commande devra être versé, et un chèque de caution (non encaissé) vous sera demandé. Ce dernier vous sera restitué lors du retour des articles et après vérification, par nos soins, du bon état du matériel et de sa présence dans sa totalité. Nous nous réservons le droit de conserver le dépôt de garantie 30 jours calendaires si une autre vérification s’impose.
Les départs les dimanches et les jours fériés sont exceptionnels et ne peuvent se faire qu’après un accord préalable, et feront l’objet d’une majoration à hauteur de 200 euros forfaitaire, mais n’ont aucune incidence sur le prix de la location qui reste le même.
Lors du retrait, après signature du bon de livraison, le matériel est pris en l’état. La vérification de la commande incombe au souscripteur (quantité, état, bon fonctionnement…). La signature du bon de retrait soit par le souscripteur ou d’un tiers, fait foi d’une livraison du matériel conforme au devis signé et du bon fonctionnement des articles. Toute mention de défaut de commande, de vétusté, ou de fragilité du matériel, doit faire l’objet d’un document signé par les deux parties, ceux avant la signature du bon de retrait. Autrement, les réserves du Client seraient irrecevables. Par la suite vous renoncez à toute procédure à l’encontre de la EI «Dessine-moi une é’toile». Ceci est aussi valable pour la livraison. Les articles de grandes envergures sont fournis démontés, le montage/démontage sera à prévoir par vos soins. Sauf mention contraire sur votre devis. Cela s’applique aussi pour la livraison.
Le retrait du matériel s’effectue en une seule fois. Dans le cas contraire, une majoration vous sera appliquée.
7 - Livraison
La livraison est effectuée en fonction de notre planning. Elle a lieu sur un créneau horaire, et non sur une heure précise à cause des aléas de la circulation. Il en est de même pour le retour.
Pour une livraison, lors du retour, le matériel doit être réuni dans un lieu unique, à l’abri et au plus proche du lieu de chargement. Une aide au chargement peut être exigée. Dans le cas contraire un supplément vous sera facturé, pour le temps passé en plus et la manutention supplémentaire.
La livraison sur le lieu de l’évènement est facturée en plus de la location du matériel. Le tarif dépend de la distance à effectuer, du volume à livrer, de la durée de la livraison. Elle ne comprend pas l’installation, ni la désinstallation, seulement le dépôt des produits. Une aide sera demandée pour le déchargement et le chargement. Sur demande, l’installation, la désinstallation ainsi que le montage de projet de la décoration peuvent être effectués par nos services, elles vous seront facturées en plus et sont soumises à un accord préalable.
Si, à cause d’ajout de produits, le volume de la livraison augmente, une augmentation tarifaire peut être appliquée.
En cas d’impossibilité de livraison de notre part, il vous sera aussi possible, dans ce cas de trouver par vous-même une autre solution de retrait. Les frais de livraison seront déduit du devis ou contrat signé en amont.
8 - Retour
Le Client s’engage à remettre le Matériel au Prestataire, en parfait état, dans son emballage fourni par le Prestataire, une fois la location arrivée à son terme. Par suite, le Matériel, doit être restitué en parfait état de propreté. Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières prévoient la souscription à un service de lavage du Matériel par le Prestataire, ce service n’exonère par le Client de sa responsabilité quant à toute dégradation du Matériel, en cas par exemple, de brûlure(s), tache(s) irréversible(s), rayure(s) ou casse sans que cette liste ne soit limitative.
Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Prestataire du montant des réparations ou de remise en état nécessitées. Les pénalités de retard précitées s’appliqueront jusqu’à la remise en état du Matériel et après entier paiement, par le Client au Prestataire, du montant des réparations nécessitées.
Le retour du matériel à notre domicile se fait le lundi sur rendez-vous. Exceptionnellement le mardi, sur demande ou rendez-vous.
Les retours les dimanches et les jours fériés sont exceptionnels et ne peuvent se faire qu’après un accord préalable, et feront l’objet d’une majoration à hauteur de 200 euros forfaitaire, mais n’ont aucune incidence sur le prix de la location qui reste le même.
Les guirlandes doivent être restituées sans accroches, bien enroulées, sans nœuds, et l’enroulage doit se terminer par la prise.
Nous nous réservons le droit de conserver votre chèque de caution si nous considérons que l’état des produits nécessite une vérification plus poussée.
Au retour des articles, et après vérification (en votre présence ou non) : en cas de détérioration d’un ou des articles, ou si celui-ci n’est pas rendu, le chèque de caution sera conservé en attendant de recevoir le paiement (en fonction de nos tarifs applicables) du dédommagement pour la casse ou perte. Sans retour au-delà d’un mois le chèque de caution sera encaissé. Sinon celui-ci vous sera restitué ou détruit.
Tout retard dans la restitution du Matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 50% du ou des articles manquant(s), par jour calendaire de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie de la Redevance à son échéance entraine de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client en ce compris l’ensemble des Redevances devant être versés en cas de parfaite exécution du Contrat jusqu’à son terme, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et l’obligation de restituer immédiatement le Matériel aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes. A défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le Matériel entre les mains du Client ou de tout Tiers.
Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité alors d’en contester notamment le montant.
9 - Responsabilités
Le souscripteur s’engage à respecter la fiche de consignes qui lui sera fourni. Le contrat signé engage la responsabilité du souscripteur (que ce soit un prestataire pour le compte d’un client, ou le compte d’une autre personne). Ce dernier s’engage donc à payer en cas de perte, casse, ou non- respect des conditions générales de location.
La responsabilité des articles est transmise au souscripteur, ou à son représentant, dès leur mise à disposition. A partir de ce moment, «Dessine-moi une é’toile» n’est plus responsable des produit. Il vous est donc recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile. Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale du Matériel. Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du Matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le Matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par le Prestataire n’auront pas été respectées.
L’installation et le montage du Matériel sont à la charge du Client. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du Matériel sont à la charge du Client. Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du Matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante. Les dommages causés au matériel vous seront facturés.
Sur nos supports, seule la craie est autorisée.
Le crayon-craie, le marqueur ou autre stylo sont proscrits.
Sur les arches, qui sont métalliques, nous n’autorisons, pour suspendre, que des petites pointes, de petites agrafes qui doivent ensuite être retirées sans laisser de traces, ou de rilsan. Nous n’autorisons pas l’utilisation de vis.
Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie (ou extension) « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du Matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise dans lequel le Matériel sera utilisé.
Le Client assurera également tous les dommages (incendie, vol…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant, au Matériel et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leurs biens, pendant la durée du Contrat.
Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurances conforme lors de la conclusion des présentes.
10 - Cas Particuliers
Si, suite à un problème avec des clients précédents (perte de matériel, casse…), nous ne sommes plus en mesure de vous fournir la totalité des articles que vous avez réservés, nous procéderons à un échange avec des objets équivalents (avec votre accord oral ou écrit). Si cela nous est impossible nous nous engageons à rembourser le prix de la location des produits manquants.
En cas de non utilisation du matériel loué, quel qu’en soit le motif (conditions climatiques ou autre), aucun remboursement ne sera effectué.
Les piles ne sont pas fournies pour les produits qui en nécessitent. Il en est de même pour les pellicules pour instax. Ne pouvant garantir la durée de vie des ampoules ou des leds, nous déclinons toutes responsabilités en cas de panne.
En cas d’intempérie, le matériel doit impérativement être mis à l’abri.
En cas de litige s’agissant de location la vétusté ne pourra être invoqué (cf. partie retrait).
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des présentes.
11 - Photos
Vous vous engagez à nous fournir des photos de votre événement.
Si vous acceptez la diffusion de vos photos comportant des visages (acceptation par téléphone ou mail), vous acceptez par conséquent que les figurants soient visibles. Nous ne sommes donc plus soumis au droit à l’image, droit auquel vous renoncez donc ainsi que les autres parties.
Nos photos sont soumises à droit d’auteur, toute utilisation, reproduction est donc interdite, sauf autorisation de notre part et à la condition qu’elles soient accompagnées de notre logo.
Les photos présentes sur notre site ne sont pas contractuelles, d’autant plus qu’il s’agit souvent de produits dépareillés.
L’utilisation de photos où il figure nos articles, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (ou un particulier ayant souscrit un contrat chez un professionnel) montrant nos produits et/ou notre scénographie est soumise à notre autorisation pour droit d’auteur et de propriété. Après acceptation pour toute diffusion de celles-ci nous devrons être mentionnés.
S’il y a des erreurs dans les descriptifs sur le site, la responsabilité de la société « Dessine-moi une é’toile » ne pourra être engagée. Il en va de même pour les photos qui restent non contractuelles, puisqu’il s’agit parfois de produits dépareillés, ou que non avons dû procéder au remplacement d’article(s) suite à de la casse. En attendant de pouvoir mettre le site à jour, qui confère un certain délai.
12 - Conditions spécifiques
L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement peut vous avoir obligés à un report de votre évènement. Dans ce cas, nous acceptons un report de la prestation à une date ultérieure si nous sommes confrontés à une période de confinement ou à une éventuelle interdiction de
rassemblement, quel que soit le nombre de personnes. Le client bénéficiera donc du matériel disponible à la date de report. Si une partie, ou la totalité du matériel n’est pas disponible, nous rembourserons, au prorata, tout ou partie de la prestation.
La EI « Dessine-moi une é’toile » se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses tarifs, ses conditions générales de location et ses produits en fonction des besoins.
13 - Conseil, suivi et création
Un forfait montage de projet ou décoration pourra être ajouté à votre devis, si vous souhaitez que nous établissions un devis en fonction de votre ligne de conduite (tarif évoluant en fonction de la demande).
Nous garantissons 1 modification de devis à titre gracieux. Au-delà un forfait tarifaire pour les frais de dossier de 30 euros sera appliqué.
Le conseil et le suivi, ou l’organisation entre prestataire(s) est un service facturé en plus, montant sur votre devis. Si cela n’apparait pas sur celui-ci merci de vous référer à notre site. Auquel cas vous pourrez nous contacter uniquement si l’information n’est présente sur notre site.
14 - Mentions légales et réglementation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : « Dessine-moi une é’toile » – 49 Rue du Hattgau, 67660 Betschdorf. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles relatives au Client, recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous traitants.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.
Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.
Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage du Matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation du Matériel.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.
Par exception et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, répondant aux conditions légales du code de la consommation, à savoir en cas de conclusion du présent Contrat hors établissement ou à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat. Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 221 28 du code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- 2° – De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- 3° – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° – De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- 6° – De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- 7° – De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- 8° – De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- 9° – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- 10° – De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- 11° – Conclus lors d’une enchère publique ;
- 12° – De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- 13° – De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.»
De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.
Dans l’hypothèse ou un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, tout différend qui naitra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.